Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire en 2026

Un site internet professionnel, même de trois pages, doit afficher des mentions légales. C’est une obligation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) depuis 2004, et elle concerne aussi bien la société que l’auto-entrepreneur, l’artisan que le commerçant.

Voici la liste à jour de ce qui est obligatoire, ce qui s’ajoute quand vous collectez des données ou vendez à des particuliers, les sanctions, et un modèle à adapter.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Oui, pour tout site édité à titre professionnel. Le principe : le visiteur doit pouvoir identifier qui publie le site et qui l’héberge. Seul un particulier qui publie un site personnel peut rester anonyme, à condition d’avoir communiqué son identité à son hébergeur.

La liste des mentions obligatoires

Mentions légales d’un auto-entrepreneur

Les règles sont les mêmes que pour tout entrepreneur individuel, détaillées sur la fiche de Service Public. Deux points reviennent souvent :

• La mention « EI » : depuis mai 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom sur ses documents professionnels, et Service Public la range parmi les mentions obligatoires du site.
• L’adresse : la loi demande votre adresse. Si vous travaillez depuis chez vous et ne voulez pas publier votre domicile, une adresse de domiciliation d’entreprise est la solution habituelle.

Données personnelles : la politique de confidentialité

Dès que votre site collecte des données personnelles, avec un formulaire de contact, de devis, ou des statistiques de visite, le RGPD vous oblige à informer les visiteurs. Cela se fait en général dans une page politique de confidentialité, distincte des mentions légales, qui précise notamment :

• qui est responsable des données et comment le contacter ;
• quelles données sont collectées, pourquoi, et sur quelle base légale ;
• combien de temps elles sont conservées et à qui elles sont transmises ;
• les droits des visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition) et la possibilité de saisir la CNIL.

Pour les cookies qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du site (publicité, réseaux sociaux, certaines statistiques), un bandeau doit recueillir le consentement du visiteur avant leur dépôt, avec un bouton « Refuser » aussi visible que « Accepter » (voir les recommandations de la CNIL).

Si vous travaillez pour des particuliers : le médiateur de la consommation

C’est une obligation que je vois souvent oubliée, notamment par les artisans. Tout professionnel qui vend ou fournit des services à des particuliers doit adhérer à un médiateur de la consommation et afficher son nom, son adresse et l’adresse de son site, de façon visible, sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service et ses bons de commande. L’oubli peut coûter jusqu’à 3 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 15 000 € pour une société. La liste des médiateurs et les démarches sont sur le site du ministère de l’Économie.

Si vous vendez en ligne, s’ajoutent des conditions générales de vente accessibles avant la commande, l’information sur le droit de rétractation, des prix affichés toutes taxes comprises et, depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation en ligne (« renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente), visible pendant tout le délai de rétractation.

Exemple de mentions légales pour un auto-entrepreneur

Un modèle simple, à compléter avec vos informations :

Éditeur du site : Prénom Nom, EI, [activité], [adresse], [téléphone], [e-mail]. SIREN [numéro], [RCS de (ville), ou inscription au RNE pour une activité artisanale]. TVA intracommunautaire : [numéro, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »].
Directeur de la publication : Prénom Nom.
Hébergeur : [nom de l’hébergeur], [adresse], [téléphone].
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet du médiateur].

Où trouver les informations de l’hébergeur ?

Votre hébergeur publie lui-même ses coordonnées dans ses propres mentions légales : reprenez son nom, son adresse et son téléphone. Si votre site est créé avec une plateforme en ligne (Wix, Shopify, Squarespace…), c’est la plateforme qui l’héberge. En cas de doute, demandez à la personne qui a créé votre site.

Quelles sanctions sans mentions légales ?

• Mentions légales absentes ou incomplètes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société.
• Médiateur de la consommation non indiqué : jusqu’à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) d’amende administrative.
• Manquements au RGPD et aux règles sur les cookies : mise en demeure puis amende de la CNIL.

Au-delà de l’obligation, des mentions complètes rassurent vos clients : ils savent à qui ils ont affaire.

Une nouveauté : l’accessibilité

Depuis le 28 juin 2025, certains services en ligne, dont la vente en ligne, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les entreprises de services de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros en sont dispensées, mais un site lisible par tous reste une bonne pratique.

Questions fréquentes

Sources : loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (articles 1-1 et 1-2, en vigueur depuis le 23 mai 2024, et article 19) ; Service Public, fiche F31228 ; Code de la consommation, articles L616-1, R616-1 et L641-1 (médiation) ; CNIL, recommandations sur les cookies ; loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mention EI). Informations générales, à jour en octobre 2026 : elles ne remplacent pas le conseil d’un juriste.