
Dans cet article
- Un devis de site internet est-il obligatoire ?
- Ce qu’un devis doit contenir, au minimum
- Le détail du site : ce que le devis doit décrire
- Les trois lignes qui vous protègent vraiment
- Acompte ou arrhes : quelle différence ?
- Entre professionnels : paiement et retards
- Les signaux qui doivent vous alerter
- Questions fréquentes
Vous avez demandé trois devis pour votre site internet : 900 €, 2 500 € et 49 € par mois. Comment comparer ? Le prix ne dit presque rien tant qu’on ne sait pas ce qu’il contient, et surtout ce qu’il ne contient pas.
Voici ce qu’un devis de site internet doit préciser, les lignes qui vous protègent vraiment, et les pièges que je vois le plus souvent chez les artisans et les petites entreprises qui me montrent leur ancien contrat.
Un devis de site internet est-il obligatoire ?
Pas au sens strict. La loi impose un devis écrit pour certaines activités seulement : travaux et dépannage dans le bâtiment, déménagement, services à la personne, optique, prestations funéraires… La création de site internet n’en fait pas partie (fiche officielle sur le devis).
Si vous êtes un particulier, le professionnel doit vous informer, avant que vous soyez engagé, des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix et du délai (Code de la consommation). Entre professionnels, c’est aussi la meilleure protection. En pratique, le devis est l’endroit où tout cela est écrit. Ne signez jamais un site « sur parole ».
Devis signé : qui est engagé ?
Le devis est une offre : le professionnel est engagé dès que vous l’acceptez, et vous l’êtes à partir de votre signature, en général précédée de la mention « bon pour accord ». Un devis signé vaut contrat. Lisez-le avant, pas après.
Ce qu’un devis doit contenir, au minimum
Il n’existe pas de liste légale propre aux sites internet. Voici une grille de contrôle inspirée des mentions officielles du devis dans le bâtiment, complétée de ce qu’un bon devis doit préciser :
- La date du devis et sa durée de validité.
- L’identité complète du prestataire (nom, adresse, SIREN) et la vôtre.
- Le détail des prestations, ligne par ligne, avec quantités et prix : pas seulement « Création de site : 2 000 € ».
- Le prix hors taxes et TTC, avec le taux de TVA, ou la mention de franchise si le prestataire ne facture pas la TVA.
- Le délai de réalisation, ou la date de mise en ligne visée.
- Les conditions de paiement : acompte, échéances, solde.
- Le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
Côté facture, la réforme de la facturation électronique ajoute de nouvelles mentions (votre numéro SIREN, la nature des opérations…). Les grandes entreprises et ETI les appliquent depuis le 1er septembre 2026 ; pour les PME et micro-entreprises, c’est au 1er septembre 2027, selon Service Public. Un devis bien fait annonce déjà ce qui sera facturé.
Le détail du site : ce que le devis doit décrire
C’est là que deux devis « au même prix » divergent. Vérifiez que le vôtre précise :
- Le nombre de pages et lesquelles (accueil, une page par service, contact, mentions légales…).
- Qui fournit les textes et les photos. Rédiger vingt pages, c’est un vrai travail : est-il compris ?
- L’adaptation au téléphone, le formulaire de contact, le certificat HTTPS.
- Le référencement compris : simple réglage technique, ou vrai travail de mots-clés et de pages par ville ?
- Le nombre d’allers-retours de corrections avant la mise en ligne.
- L’hébergement et le nom de domaine : compris ou non, pour combien de temps, au nom de qui ?
- La maintenance après la mise en ligne : mises à jour, sauvegardes, sécurité, modifications.
- Les obligations légales : mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies.
Si vous ne savez pas encore exactement ce que vous voulez, commencez par un cahier des charges simple : il permet de recevoir des devis comparables.
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Demander un devisLes trois lignes qui vous protègent vraiment
1. La propriété du site
C’est le point le plus souvent oublié. Le graphisme, le logo, les textes et la structure du site sont protégés par le droit d’auteur, et le prestataire en reste titulaire sauf contrat écrit. La DGCCRF rappelle que, sans cession, vous ne pouvez pas reprendre ou modifier ces éléments à la fin de la relation, et que certains prestataires réclament alors une somme importante pour céder leurs droits.
Le Code de la propriété intellectuelle est exigeant : la cession doit lister chaque droit cédé et préciser son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3). Demandez une clause de cession dès le devis.
2. Le nom de domaine à votre nom
Votre adresse (votre-entreprise.fr) doit être enregistrée à votre nom, comme titulaire. L’Afnic, qui gère les adresses en .fr, est claire : seul le titulaire a des droits sur le nom de domaine ; un simple contact administratif n’en a aucun. France Num le dit aussi : jamais au nom du prestataire. Sinon, le jour où vous changez de prestataire, vous risquez de perdre votre adresse, vos e-mails et votre référencement. Les prix sont détaillés dans combien coûtent le nom de domaine et l’hébergement.
3. La durée d’engagement et la sortie
Beaucoup de sites sont vendus « sans apport » avec une mensualité. Ce n’est pas un problème en soi, à condition de savoir :
- Pour combien de temps vous êtes engagé, et si le contrat se renouvelle tout seul.
- Comment et quand on peut résilier, avec quel préavis.
- Qui encaisse vraiment les mensualités. La DGCCRF alerte sur les contrats cédés à des sociétés de financement (location financière) : souvent 48 mois en moyenne, avec tacite reconduction, et les mensualités restent dues même si le prestataire fait faillite.
- Ce qui vous reste à la fin : le site vous appartient-il, ou repartez-vous de zéro ?
La DGCCRF qualifie aussi de pratique commerciale trompeuse un site présenté comme « gratuit » qui engage en réalité sur plusieurs années de maintenance payante.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
Ce n’est pas qu’un mot, et la nuance est expliquée par Service Public :
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chacun peut revenir sur sa décision |
| Si le client annule | Il peut devoir des dommages et intérêts | Il perd les arrhes |
| Si le prestataire annule | Il peut devoir des dommages et intérêts | Il rembourse le double |
Attention : pour un contrat avec un particulier, une somme versée d’avance sans autre précision est présumée être des arrhes. Vérifiez donc le mot écrit sur le devis. Un acompte de 30 à 50 % à la commande est courant dans les métiers du web ; c’est mon constat, pas une règle.
Entre professionnels : paiement et retards
Si vous commandez votre site pour votre entreprise, vous êtes un client professionnel. Le délai de paiement est en principe de 30 jours après la prestation, sauf accord écrit (jusqu’à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois). En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues (Service Public). Il est normal de les voir dans les conditions de vente.
Démarché chez vous ? Vous avez peut-être 14 jours
Un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui signe chez lui, après un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans son activité principale (un site internet pour un plombier, par exemple) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, comme un particulier. En principe, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. Cette protection ne joue pas pour un contrat signé à distance ou dans un salon, selon la DGCCRF.

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Les signaux qui doivent vous alerter
- Un devis d’une ligne, sans détail des pages ni de ce qui est compris.
- Aucune mention du nom de domaine, ou un domaine enregistré au nom du prestataire.
- Aucune clause sur la propriété du site.
- Une pression pour signer le jour même, ou une remise « valable seulement aujourd’hui ».
- Une mensualité sans durée claire, ou un engagement très long sans possibilité de sortie.
- Une promesse de « première page de Google garantie » : personne ne peut la tenir.
Pour situer les prix, voyez combien coûte un site internet en 2026.
Mes devis détaillent chaque ligne : nombre de pages, textes, référencement, maintenance. Le nom de domaine est à votre nom dès le premier jour. Site à partir de 1 490 € HT à l’achat, ou à partir de 149 € HT par mois sur 24 mois, après une mise en service de 290 € HT, au bout desquels le site vous appartient.
Voir les tarifsQuestions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour créer un site internet ?
Non, la création de site ne fait pas partie des activités où le devis est imposé. Un particulier doit être informé avant la signature du contenu, du prix et du délai ; dans tous les cas, demandez un devis écrit et détaillé.
Un devis de site internet doit-il être gratuit ?
Rien ne l’impose pour un site. Dans les métiers où le devis est obligatoire, il doit indiquer s’il est gratuit ou payant : demandez la même clarté.
Le devis signé m’engage-t-il ?
Oui. Une fois signé avec la mention « bon pour accord », il vaut contrat pour les deux parties.
À qui appartient le site après la création ?
Le prestataire garde les droits d’auteur sauf cession écrite. Faites préciser dans le devis ou le contrat que les droits vous sont cédés, et que le nom de domaine est à votre nom.
Peut-on annuler un devis signé ?
En principe non, sauf droit de rétractation : 14 jours pour un particulier démarché, ou pour un professionnel de cinq salariés au plus démarché hors de son activité principale. Avec des arrhes, on peut se dédire en les perdant.
Sources : Service Public (devis, arrhes et acompte, factures, délais de paiement entre entreprises), consulté le 3 novembre 2026 ; Code de la consommation, articles L111-1 et L111-2, et Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (Légifrance) ; impots.gouv.fr, facturation électronique (page modifiée le 1er septembre 2026) ; DGCCRF, guide du vendeur en ligne (mars 2024) et dépliant sur la protection des petits professionnels (juillet 2025) ; Afnic, foire aux questions ; France Num, choisir son prestataire de site (février 2024). Informations générales : elles ne remplacent pas le conseil d’un juriste.




