Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule - Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Benjamin Ratolojanahary, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Web Ranker.
- Statut : Micro-entrepreneur
- SIRET : 90851626300039
- R.C.S. Paris
- Siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- Email : contact@webranker.fr
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « le Prestataire ». Le client est ci-après dénommé « le Client ».
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire, notamment :
- la création de sites internet (conception, développement, intégration) ;
- la création et la gestion de fiches Google (Google Business Profile) ;
- la création d’identité visuelle : logo, charte graphique, supports de communication et publicitaires ;
- les prestations associées de maintenance, de gestion et d’accompagnement.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
- du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont définis dans le devis accepté. Le barème détaillé des prestations et d’éventuelles réductions figurent au devis. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Article 4 - Modalités de paiement
Prestations ponctuelles (création de site, identité visuelle, fiche Google) :
- un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigé à la commande (selon le projet, tel qu’indiqué au devis) ;
- le solde est réglé selon l’échéancier précisé au devis ;
- délai de paiement des factures : 30 jours à compter de leur date d’émission.
Prestations récurrentes (maintenance, gestion) :
- facturation mensuelle ;
- délai de paiement : 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou Stripe.
Article 5 - Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification ;
- la faculté pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours jusqu’à complet paiement.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur — ou de professionnel assimilé à un consommateur — dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email à contact@webranker.fr) avant l’expiration du délai.
Renonciation expresse : lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
- renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
- devoir, en cas de rétractation pour une prestation déjà commencée, régler le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Article 7 - Exécution et délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant la livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir en temps utile l’ensemble des contenus, accès et informations nécessaires ;
- répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
- garantir qu’il détient l’ensemble des droits (textes, images, logos, marques) sur les éléments qu’il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 9 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeur, Google, processeurs de paiement, extensions tierces), à une mauvaise utilisation par le Client, ou à des éléments fournis par ce dernier.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, etc.).
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 - Cession des droits
Les droits de propriété sur les livrables réalisés par le Prestataire (site internet, logo, charte graphique, supports de communication) ne sont cédés au Client qu’après paiement intégral du prix de la prestation. Jusqu’au complet paiement, le Prestataire en demeure seul titulaire, et le Client s’interdit toute exploitation, reproduction ou modification des livrables.
10.2 - Licences et extensions tierces
10.2.1 – Principe général. Les éléments soumis à des licences de tiers (polices de caractères, thèmes, banques d’images, modules, extensions) restent régis par leurs licences propres et demeurent, le cas échéant, à la charge du Client. La cession prévue à l’article 10.1 ne s’étend pas à ces éléments.
10.2.2 – Extensions payantes « pro » fournies par le Prestataire. Certaines extensions payantes en version « pro » (notamment constructeur de pages, référencement, performance, sécurité), nécessaires au fonctionnement ou à l’optimisation du site, peuvent être fournies ou offertes par le Prestataire dans le cadre de ses propres comptes et licences professionnels. Ces licences demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas cédées au Client au titre de l’article 10.1.
10.2.3 – Pendant la durée du contrat de maintenance. Tant qu’un contrat de maintenance est en cours, le Prestataire prend en charge le coût et le renouvellement de ces extensions payantes, sauf disposition contraire expressément prévue au devis (par exemple une prise en charge offerte limitée à la première année).
10.2.4 – En cas de résiliation de la maintenance ou de création sans maintenance. En cas de résiliation, de non-renouvellement du contrat de maintenance, ou lorsque le Client confie au Prestataire la seule création du site sans souscrire de contrat de maintenance, le Prestataire cesse de prendre en charge ces extensions payantes. Il appartient alors au Client de souscrire en son nom propre les licences correspondantes afin d’en maintenir l’activation, les mises à jour et la sécurité. À défaut, ces extensions sont susceptibles de ne plus recevoir de mises à jour ni de support technique, ce qui peut affecter le fonctionnement ou la sécurité du site, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
10.3 - Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée et d’en présenter des éléments à titre de référence sur ses propres supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux).
10.4 - Mention de réalisation sur le site du Client
Le Client autorise le Prestataire à faire figurer, dans le pied de page du site réalisé, une mention discrète « Site créé par Web Ranker » assortie d’un lien hypertexte vers le site du Prestataire (webranker.fr). Cette mention fait partie intégrante de la prestation. Son retrait peut être demandé par écrit par le Client et donne lieu à un forfait unique de 189 €.
Article 11 - Prestations récurrentes et résiliation
Les prestations de maintenance et de gestion sont conclues sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite, moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations en cours sont dues jusqu’au terme du préavis. Le détail des prestations incluses figure au devis ou au contrat de maintenance correspondant.
Article 12 - Services et abonnements tiers
Sauf mention contraire au devis, les abonnements nécessaires au fonctionnement des prestations (hébergement, nom de domaine, licences logicielles, outils tiers) sont souscrits et réglés par le Client en son nom, et restent à sa charge.
Article 13 - Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour la seule gestion de la relation commerciale.
Lorsque la prestation implique un accès aux données personnelles des clients du Client (notamment en maintenance ou gestion), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en garantir la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Article 14 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme
Article 15 - Force majeure
La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 - Médiation et litiges
En cas de différend, le Client adresse au préalable une réclamation écrite au Prestataire (contact@webranker.fr) afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur — ou professionnel assimilé — a le droit de recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le droit applicable est le droit français.
Article 17 - Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande et signature de devis.